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Actualités

SFM DANS LA PRESSE

It is now possible to purchase properties in Dubai with a RAK offshore company

8 August 2019

In a recent development, businesses individual shareholders registered in RAKICC (Ras Al Khaimah International Corporate Centre) may now own properties in areas of Dubai designated as freehold. [..]

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Ras Al Khaimah is offering the best of both worlds

18 June 2019

The best of both worlds in Ras Al Khaimah, where in the frame of a continuous development, the authorities launched a unique product – the Premium Product – combining onshore and offshore features. [..]

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La taxe sur la valeur ajoutée ou la TVA est une taxe sur la consommation ou l'utilisation de biens et services prélevée au lieu de vente. La TVA est une forme de taxe indirecte prélevée dans plus de 150 pays à travers le monde. Tous les pays connaissent la TVA (ou une réglementation similaire). Bien qu'elle s’apparente à la taxe de vente généralement imposée aux consommateurs finaux, la TVA est un régime fiscal plus avancé et évite de nombreux défauts affectant les impôts sur les ventes.

La TVA est facturée à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement où les consommateurs finaux supportent le coût de la TVA tandis que les acteurs professionnelles la collectent à la manière d’un percepteur pour le compte de l'autorité fiscale fédérale.


Inscription à la TVA

Une entité doit s'inscrire à la TVA si son revenu imposable excède la limite d'enregistrement obligatoire de 375 000 AED.

En outre, une entité peut choisir de s'inscrire à la TVA volontairement si son revenu est inférieur à la limite d'inscription obligatoire, mais excède le seuil d'enregistrement volontaire d'AED 187 500.

De même, une entité peut s'inscrire volontairement si ses dépenses dépassent le seuil d'enregistrement volontaire d'AED 187 500. Cette option d’inscription volontaire est disponible pour permettre aux start-up ayant encore un faible chiffre d'affaires de s'inscrire à la TVA.

Pour vous inscrire à la TVA, veuillez contacter notre spécialiste pour des clarifications https://www.dubaicompany.com/contacts.html


Règles de TVA obligatoires pour les entités:

  • Doivent facturer la TVA sur les produits ou services taxables qu'elles offrent;
  • Peuvent récupérer toute TVA préalable facturée sur des biens ou services commerciaux;
  • Doivent tenir une comptabilité qui permettra aux autorités d'évaluer et de percevoir la TVA collectée

Si vous êtes une entité inscrite à la TVA, vous devez préparer votre rapport de comptes, le montant de la TVA que vous avez facturé et le montant de TVA que vous avez versé au gouvernement sur un calendrier trimestriel. Toutefois, pour les grands groupes, la période de reddition de compte repose sur un calendrier mensuel. Il s’agit d’une soumission formelle et elle s’effectue facilement en ligne par le portail de l'autorité fiscale fédérale

Si vous avez facturé plus de TVA que ce que vous avez payé à l'administration, vous devez ajuster votre rapport de comptes et payer la différence au gouvernement. Si vous avez payé plus de TVA que vous n'avez facturé, vous pouvez récupérer la différence auprès de l'administration.

Entités exonérées de la TVA:

TVA, en tant que taxe de consommation universelle, s'appliquera à un taux de 5% à toutes les transactions de biens et de services, sauf exemption spécifique selon l'article (46) du décret-loi n ° (8) du 2017 sur la taxe sur la valeur ajoutée, ou sous réserve d'un taux de zéro conformément à l'article (45) du décret-loi, tels que :

  • Exportations de biens et de services en dehors des Émirats Arabes Unis
  • Certains moyens de transport, tels que les trains, les tramways, les bateaux, les avions.
  • Première vente/location de bâtiments résidentiels.
  • Aéronefs ou navires destinés au sauvetage et à l'assistance aériens ou maritimes.
  • Certains investissements en métaux précieux tels que l'or brut.
  • Certains services de santé et biens et services connexes (mais pas la chirurgie esthétique par ex.);
  • Certains services éducatifs et biens et services connexes, tels que les frais de scolarité.

Les zones désignées comme exemptées de TVA:

Selon la décision du Cabinet no 59 du 2017 sur les zones désignées aux fins du décret-loi no 8 du 2017 sur la taxe sur la valeur ajoutée, il existe certaines zones qui sont exemptées de TVA:


Abu Dhabi:

  • Free Trade Zone of Khalifa Port
  • Abu Dhabi Airport Free Zone
  • Khalifa Industrial Zone

Dubai:


Sharjah:


Ajman:


Umm Al Quwain:


Ras Al Khaimah:


Fujairah: