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Actualités

SFM DANS LA PRESSE

SFM wins the Best Agent Award in Ras Al Khaimah

14 February 2019

We are delighted to announce that SFM was bestowed with the Top Agent 2018 Award by RAK International Corporate Centre (RAK ICC) as the best-registered agent. The award has been granted in acknowledgement of SFM’s outstanding incorporation records for 2018 among other criteria. [..]

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What is the world’s best offshore jurisdiction?

31 January 2019

In the last 10 years, the world’s offshore industry has gone through major change. New offshore centers have emerged, while others have drastically reduced in size. [..]

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TERMES ET CONDITIONS DE CETTE PROPOSITION

PORTÉE DU TRAVAIL ET FRAIS

  1. SFM est un fournisseur de services d'entreprise enregistrée dans les Emirats Arabes Unis sous le numéro de licence 681942. Son siège social se situe à, Office 605, Opal Tower, Burj Khalifa Street, Business Bay. (“SFM”).

  2. SFM n'est pas responsable de l’exécution des services (ni de leur non-exécution) concernant des questions étant hors de le service demandé. Les travaux supplémentaires à entreprendre pour le compte du client seront facturés séparément à un prix devant être convenu entre SFM et le client.

  3. Toutes les factures doivent être réglées en totalité avant le début du service proposé.

  4. Le client s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour assister à tous les rendez-vous aux ministères et bureaux où sa présence est obligatoire. Tout retard dû à la capacité du client à se rendre à ces rendez-vous aura une incidence sur les délais pour la constitution de la société et SFM ne devra pas être tenue responsable de ces retards.

  5. Certains frais seront fournis par SFM au client en tant qu'estimations. Le client accepte et reconnaît que ces frais et dépenses sont fixés par l'autorité compétente et peuvent être soumis à une augmentation sans préavis. Des factures justificatives attestant ces frais et dépenses seront mises à la disposition du client par SFM sur demande. Le cas échéant, le client s'engage à effectuer des paiements supplémentaires à SFM si les fonds à disposition de SFM étaient insuffisants pour couvrir les frais de constitution.

  6. Le client peut mettre fin à l'engagement en remettant à SFM un préavis écrit de ladite résiliation. En cas de résiliation de l'engagement, SFM est en droit de déduire des fonds du client qu'elle détient / ou de facturer au client :

    1. Des frais de résiliation pour le travail documentaire et le temps dédié à l'exécution de la résiliation de l'engagement ; et

    2. tous les frais payables à des tiers à la suite de la résiliation de l'engagement.

    Le solde des fonds du client (le cas échéant) détenus par SFM doit être par la suite remboursé au client.

  7. Tous droits et charges à payer au titre de ces termes et la proposition doivent survivre et rester en vigueur et de plein effet nonobstant la résiliation de l'engagement de SFM.

  8. SFM se réserve le droit de refuser d'accepter les instructions d'un client ou d'interrompre la fourniture de ses services, sans donner de raisons.

  9. Le client recevra un remboursement complet des frais payés à SFM (moins les frais de messagerie) seulement si les trois conditions suivantes sont remplies : (I) SFM n'est pas en mesure de constituer l'entreprise pour le client et (ii) SFM a reçu tous les documents nécessaires pour constituer l'entreprise pour le client d'une façon qui est acceptable pour les autorités compétentes et (iii) la demande de remboursement est effectuée dans les six mois à compter de la date du paiement des frais par le client.

  10. Les services ci-dessous devant être fournis, après approbation, par SFM au client, sont limités aux services explicitement énoncés dans la proposition. SFM ne sera pas tenue de fournir des services autres que ceux énoncés dans les présentes conditions et SFM n'assume aucune responsabilité supplémentaire envers le client. Le client est chargé de s’assurer que le client, et toute entité créée par SFM pour le compte du client, est conforme à toutes les lois et règlements applicables des Emirats Arabes Unis et ailleurs en tout temps. En particulier, le client reconnaît que, suite à la constitution, il est responsable de tous les dépôts et du paiement de tous les frais, pénalités et coûts, aux autorités compétentes pour l'existence continue de l'entité créée par SFM pour son compte. Tout manquement aux normes de l'entité nouvellement créée relèvera de la seule responsabilité du client.

  11. En aucun cas la responsabilité de SFM envers le client ne doit dépasser le montant des honoraires versés par le client à SFM. En outre, SFM ne sera pas responsable de tous dommages indirects ou consécutifs (prévisibles ou non) subis par le client en relation avec les services fournis par SFM.

  12. SFM ne garantit pas que les autorités réglementaires compétentes des Emirats Arabes Unis acceptent les documents préparés et/ou soumis par SFM au nom du client. Les autorités de régulation dans les Emirats Arabes Unis jouissent d'un pouvoir discrétionnaire considérable et elles peuvent rejeter toute demande sans attribuer de motif. Le client reconnaît et accepte le risque d'un tel rejet. En outre, les autorités de régulation dans les Emirats Arabes Unis ont le droit de demander des documents supplémentaires correspondant au client à tout moment et le client s'engage à les fournir au plus tôt. SFM ne sera pas responsable de tout retard ou d'autres complications découlant de toute demande présentée au nom du client, sauf si celle-ci survient en raison de négligence grave ou de faute intentionnelle de SFM.

  13. Le client doit s'assurer que toutes les informations et les documents fournis à SFM dans le cadre de l'engagement des présentes soient véridiques et exacts à tous les égards. Le client doit s'assurer que :

    1. toutes les copies de documents fournies à SFM soient des copies complètes et véritables, et sont conformes aux documents originaux ;

    2. tous les documents originaux fournis à SFM et sont conformes et complets et n'ont pas été altérés de quelque façon ; et

    3. les copies de tous les documents fournis à SFM en tant que copies de traduction soient des traductions précises du texte original ;

    Le client est responsable de toute inexactitude ou fausse déclaration dans les documents préparés par SFM pour le compte du client (y compris un plan d'affaires, formulaire de demande ou tout autre document que ce soit) qui résulte de toute information ou documents faux ou inexacts fournis à SFM par le client.


GÉNÉRALITÉS

  1. Toutes les instructions ou demandes du client doivent être fournies par écrit. SFM peut, à sa seule discrétion, décider d'agir sur toute demande ou instruction donnée autrement que par écrit, mais dans un tel cas, SFM ne sera pas responsable pour toute erreur entraînée dans l'exécution de cette instruction ou demande par SFM de bonne foi.

  2. Le client doit fournir tous les détails à SFM et l'informer dans les plus brefs délais de tout changement relatif à son adresse de résidence habituelle, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse e-mail.

  3. Toutes les communications relatives à l'engagement sont réputées avoir été correctement communiquées au client si elles sont envoyées à l'adresse indiquée par le client à SFM conformément à la clause 10 de ces termes. Toutes ces communications seront réputées avoir été correctement reçues par le client dans les sept (7) jours après l'envoi de cette communication au client. Il n'est pas nécessaire que SFM fournisse une preuve d'envoi. Les communications peuvent également être envoyées par télécopie, e-mail ou tout autre moyen que le client a autorisé.

  4. Sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part de SFM, SFM ne sera pas responsable de tout défaut de conformité (en tout ou en partie) à toute instruction et ne sera pas responsable de la non-réception des instructions et le client ne fera aucune réclamation que ce soit contre SFM à l'égard de tout acte accompli (ou omis) ou à l'égard de tout exercice d'un pouvoir discrétionnaire.

  5. Le client doit, en tout temps, indemniser en conséquence et maintenir indemne SFM contre toutes les actions, poursuites, plaintes, réclamations, revendications, coûts, frais, dépenses et les conséquences qui vont à l’encontre ou qui sont engagés contre SFM ou qui peuvent être engagés ou devenir payables par SFM en raison d'une action ou d'un refus d'agir de SFM suite aux instructions ou autrement conformément à cette proposition.

  6. Dans sa brochure et d'autres documents, SFM fournit des informations, entre autres, entrepreneuriales, financières, fiscales et commerciales. Cette information n'est pas et ne prétend pas être un conseil juridique ou autrement professionnel et ne doit pas être utilisée pour constituer de tels conseils ou, être utilisée ou invoquée par le client en tant que tel. Le client doit suivre son propre conseil indépendant sur toute question relative aux services susceptibles d'influencer ou concerner le client, et ne doit pas s'appuyer sur les représentations (qu’elles soient orales, écrites, expresses, implicites ou autres) faites par SFM, ses employés, représentants ou agents. En outre, le client accepte et reconnaît qu' (i) il peut avoir l'obligation de signaler son intérêt dans une compagnie constituée par SFM en termes de déclarations fiscales personnelles et que (ii) le revenu de cette société peut lui être imputé. Le client doit prendre conseil et se conformer à toutes les obligations légales en la matière et SFM ne devra pas être responsable pour le client concernant de telles questions.

  7. SFM ne donne aucune garantie quant au temps nécessaire pour livrer le service demandé. Sauf dans le cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, SFM ne sera pas responsable de quelque façon que ce soit par rapport à la manière dont le service demandé est entrepris ou livré, dont le client reconnaît qu'il est à l'entière discrétion de SFM.

  8. Dans le cas où le service demandé comprendrait la fourniture par SFM d'un agent de service local ou d'un partenaire local (la « personne locale »), le client reconnaitrait que ce service se limiterait à fournir une présentation seulement, et que la décision finale sur la possibilité de travailler avec une telle personne serait celle du client. SFM ne sera pas responsable de tout conflit, litige ou différend qui pourrait surgir avec ou impliquer la personne locale à tout moment à l'avenir et le client renonce expressément à tout droit de réclamer ou de tenir responsable SFM à la suite de la prestation du service de présentation.

  9. SFM peut à tout moment demander au client de lui fournir des informations qu'il peut raisonnablement exiger afin de satisfaire ses procédures de diligence raisonnable relative aux clients. Le client s'engage à :

    (a) Fournir tous les renseignements à SFM dès que possible ; et

    (b) informer rapidement SFM de toute modification de ces renseignements.

  10. Sauf pour les obligations de payer tout montant dû, ni SFM ni le client ne doit être en aucune façon tenu responsable du manquement aux obligations respectives en vertu de ces termes ou de la proposition si le manquement est dû à des causes échappant au contrôle raisonnable de la partie qui n'a pas réussi l'effectuer.

  11. Le client reconnaît que cette proposition constitue la totalité du contrat entre le client et SFM dans le cadre de son objet et remplace tous les accords ou arrangements antérieurs entre le client et SFM dans le cadre de son objet.

  12. SFM a le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment sur notification par préavis écrit au client.

  13. Si une quelconque disposition de ces termes est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle devra, dans la mesure nécessaire, être retirée et deviendra inefficace ; cependant la validité des dispositions restantes ne serait en aucune façon affectée.

  14. En cas de conflit entre ces termes et la proposition, les dispositions de ces termes prévaudront.

  15. Ces termes, la proposition et tout litige entre le client et SFM découlant de ceux-ci sont régis par, et interprétés conformément aux lois en vigueur dans l'émirat de Dubaï, Émirats arabes Unis. Tout litige découlant de ou en relation avec ces termes et conditions, y compris à l'égard de leur existence, validité ou interprétation, doit être soumis à la juridiction des tribunaux du Dubai International Financial Center. Nonobstant ce qui précède, SFM peut intenter une action dans toute autre juridiction qu'elle jugera appropriée (agissant à sa seule discrétion), y compris pour recouvrer ses honoraires, frais ou autres montants payables à SFM ci-dessous.